Commission nationale d’inclusion (CNI)
La Commission nationale d’inclusion (CNI) se compose de représentants du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, du Ministère de la Santé et du Ministère de la Famille. Elle comprend également des représentants de l’Office nationale de l’enfance, des différents Centres de compétences et du comité des parents concerné ainsi que le directeur du Centre compétent et le personnel de son unité de diagnostic, un psychologue, un assistant social, un médecin spécialiste en psychiatrie infantile ou en pédiatrie.
La CNI peut être saisie de toute demande visant un diagnostic spécialisé, la mise en place d’une intervention spécialisée ambulatoire ou d’une scolarisation spécialisée. Elle peut être saisie par :
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une commission d’inclusion (d’une région pour l’enseignement fondamental (CI) ; d’un lycée pour l’enseignement secondaire (CIS));
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un organisme agréé du domaine social, familial et thérapeutique;
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le médecin traitant de l’élève, à condition que les parents/tuteurs aient donné leur accord écrit;
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les parents/tuteurs et élèves majeurs.
La CNI se prononce sur la suite à réserver à la demande et peut désigner un Centre de compétences pour l’établissement d’un diagnostic spécialisé.
Après la réalisation du diagnostic spécialisé, la CNI vérifie la conformité du dossier, décide si une suite pourra être donnée et propose, le cas échéant, les mesures éducatives à mettre en place. Ces mesures ne pourront pas être mises en œuvre sans l’accord des parents/tuteurs ou de l’élève majeur. Pour plus d' infos veuillez contacter directement la CNI.